Découvrez
mes domaines
de compétence

Droit du travail Droit de la famille Droit pénal

Agrandir le texte

Honoraires

L'article 10 de la loi 31 décembre 1971 dispose :

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Aux termes de cet article, l'avocat se doit de convenir les honoraires au préalable avec son client dans un souci de transparence et d'honnêteté.

Dans cette optique, la question des honoraires est toujours évoquée lors du premier rendez-vous.

Les honoraires seront fixés soit en fonction du temps passé soit de manière forfaitaire.

• Honoraires forfaitaires :

  Le forfait sera préféré en cas de procédure simple. Il ne pourra faire l'objet d'aucune évolution.

• Honoraires au temps passé :

  Les honoraires sont déterminés en fonction du taux horaire pratiqué par l'avocat. Ce taux est actuellement de 130 €. Lors du premier rendez-vous, il est évoqué le nombre d'heures prévisibles qui sera consacré à l'affaire soumise par le client.

L'avocat peut, par ailleurs, convenir avec son client d'un honoraire de résultat. Cet honoraire de résultat s'ajoute au forfait ou aux honoraires facturés en fonction du temps passé. Il correspond à un pourcentage du résultat obtenu.

Ce pourcentage est dégressif.

L'honoraire de résultat se calcule par tranche :

• de 1 à 10000 € : 10 %
• de 10001 € à 25000 € : 8 %
• au delà de 25000 € : 5 %

Outre les honoraires, le client devra également prendre en charge les frais de l'avocat tel que les frais de déplacement (frais de trains, frais kilométrique, frais de péages...).

NOTA :

• les honoraires et les frais peuvent, en tout ou partie, être pris en charge par une éventuelle assurance de protection juridique que le client a éventuellement souscrite.
• Les clients ont la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle qui sera attribuée en fonction des ressources de l'ensemble des personnes composant le foyer.