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Droit penal

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Avocat en Droit pénal

Des solutions adaptées

Vous êtes prévenu :

L'avocat vous assiste devant les différentes juridictions pénales :

• le Tribunal de police qui statue en matière les infractions qualifiée de « contraventions »
• le Tribunal Correctionnel qui statue en matière de délits.
• La Cour d'Assise qui statue en matière de crime
• le Juge d'application des peines qui est chargé de suivre les condamnés à l'intérieur à l'extérieure des maisons d'arrêt/centre pénitentiaire.
• Le Juge d'instruction qui procède aux enquêtes judiciaires en matière de crime ou de délits complexes
• Les juridictions pénales des mineurs (Juge des enfants et Tribunal pour enfants)

Par ailleurs, en cas de placement en garde à vue, toute personne peut demander à voir un avocat. L'entretien avec un avocat interviendra dans un délai plus ou moins long selon la nature de l'infraction qui vous est reproché.

Afin de préparer au mieux votre défense, il est nécessaire de prendre contact le plus tôt possible avec un avocat. En effet, l'avocat pourra, dès lors, solliciter une copie du dossier pénal. Dès que l'avocat aura pris connaissance de ce dossier, il déterminera avec vous la stratégie qui devra être adopté pour assurer au mieux votre défense.

Vous êtes victime :

Bien souvent, les victimes d'infractions sont perdues. Elles ne savent pas comment procéder pour faire valoir leurs droits et être indemniser de leur préjudices.

L'avocat assiste les victimes devant les différentes juridictions précédemment citées. Comme pour les prévenus, l'avocat, une fois mandaté, sollicite le dossier pénal et demande à la victime tous les documents nécessaires pour démontrer l'étendue de son préjudice.

Par ailleurs, les victimes peuvent à nouveau se trouver désemparées dans le cadre du recouvrement des sommes qui ont été mises à la charge de l'auteur de l'infraction. Certaines vont mêmes jusqu'à renoncer à recouvrer les sommes en question.

L'avocat ne peut se limiter à être le porte parole de la victime devant les divers tribunaux. Il sera dès lors à ses côtés pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI)...afin que son préjudice puisse être indemnisé.

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